Handicap : réduction du délai d'instruction pour la carte de stationnement.
L'octroi de la carte de stationnement était jusqu'ici soumis à un délai d'instruction de 4 mois. Passé ce déla, le silence valait un refus. L'article 17 de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, complète le premier alinéa de l'article L.241-3-2...