Handicap/scolarisation. Le préfet de Vendée refuse (toujours) de recevoir les associations.

Publié le 29 septembre 2013 par Le blog de ma ville solidaire - La Roche-sur-Yon

« Le Préfet t’es où ? Le Préfet t’es où ? » C’est l’un des slogans que scandaient les sept associations vendredi devant la Préfecture de Vendée à l’appel de APF, UNAFA, Maad Makaton, la FCPE de Vendée, 2 langues pour une Education et Autistes sans Frontières Vendée.

Des cercueils ont été déposés symboliquement devant de la Préfecture.

Alors que le gouvernement a engagé le grand chantier de la refondation de l’école de la République autour de thèmes aussi vendeurs que « la réussite scolaire pour tous », « les élèves au cœur de la refondation », « un système éducatif juste et efficace », il est insupportable de voir les élèves les plus fragilisés laissés à nouveau sur la touche.

Un constat affligeant

- manque de place en Institut Médico Educatif (IME) : à ce jour 50 enfants attendent d’entrer dans un établissement en Vendée. Certains sont maintenus dans le système scolaire ordinaire, mais d’autres sont déscolarisés et restent à la maison avec toutes les conséquences désastreuses que cela a sur leur développement, leur avenir, leurs parents qui doivent arrêter de travailler. Et des besoins nouveaux continuent d’être évaluer par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sans qu’aucun projet de création de places ne soit envisagé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour répondre aux besoins de ces enfants.

- des jeunes de 12 à 18 ans en situation de handicap moteur sont contraints de quitter le département de Vendée pour bénéficier de prises en charges adaptées, faute de structures crées par l’ARS en Vendée.

- manque de places dans les Services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) : plus de 200 enfants n’ont aucune prise en charge, et certains sont sur liste d’attente depuis plusieurs années !

- manque de classes spécialisées en école primaire (les CLIS = CLasses d’Inclusion Scolaire) : des enfants se voient imposer le redoublement dans des classes ordinaires qui ne sont pas du tout adaptées à leurs besoins, faute de places suffisantes en CLIS. Par cette pratique les enfants voient leurs troubles s’aggraver.

- manque de classes spécialisées en collège (les ULIS = Unités Locales d’Inclusion Scolaire) : des adolescents sont maintenus en école primaire avec des petits de 10 ans, non pas parce qu’ils n’ont pas les capacités d’entrer au collège, mais juste parce qu’il n’y a pas de place pour eux au collège ! La Direction Académique des Services de l’Education Nationale en Vendée (DASEN) a ouvert 2 ULIS en septembre 2013 (à Chantonnay et aux Herbiers) pour calmer la colère de familles qui se sont mobilisées en juin et juillet derniers, mais ce n’est pas suffisant pour répondre aux besoins !

- les CLIS (école) et ULIS (collège) sont en nombre insuffisant et parfois très éloignées du domicile des enfants. Les CLIS et ULIS 2, 3 et 4 sont toutes situées à La Roche sur Yon. Les enfants viennent donc de tout le département pour bénéficier de cette scolarité adaptée.

- manque d’AVS co dans les CLIS

- manque d’instituteurs spécialisés : il n’y a pas d’enseignant spécialisé dans les CLIS 2.

Un dispositif expérimental ouvert en lieu et place d’une CLIS et accueillant des enfants porteurs de différents handicaps ne bénéficie ni d’un enseignant spécialisé, ni d’un AVSco.

Des enfants de 3 à 12 ans lourdement handicapés scolarisés dans une unité adaptée n’ont le droit à une scolarité qu’à mi-temps. Pour la cinquième année consécutive le DASEN ne nomme un enseignant qu’à mi-temps.

- des Auxiliaires de Vie Scolaire individualisées sont affectées dans les établissements scolaires sans respecter le nombre d’heures nécessaires aux enfants et pourtant notifié par la MDPH.

- des Auxiliaires de Vie Scolaire mutualisées sont notifiées par la MDPH sans tenir compte des besoins des enfants, ni même des avis des professionnels qui entourent ces enfants et qui demandent à l'unanimité des AVS individuelles.

Le Syndicat des Directeurs et Instituteurs de Vendée dénonce la manière dont sont affectées ces AVS mutualisées : c'est maintenant le Directeur Académique qui décide seul des heures qu’il accorde à une école et non plus aux enfants !

Il semble bien que les intérêts des enfants et les avis des professionnels ne valent pas grand choses face aux critères budgétaires…

- les AVS sourdes ne peuvent pas bénéficier de l’intervention d’un interprète pour suivre les formations organisées par la DASEN.

- Des élèves de 16 ans sont déscolarisés juste à cause de leur handicap et parce qu’aucune solution ne leur est proposée pour continuer ! L’école n’est obligatoire que jusqu’à 16 ans certes, mais c’est un droit pour tous ceux qui veulent poursuivre et à préparer leur avenir ! Comment accepter que ces jeunes soient exclus du système éducatif sans aucune alternative ?

- des parents sont contraints de mettre leurs enfants dans le privé pour avoir une place dans une classe spécialisée (CLIS ou ULIS) : ils doivent supporter des frais de scolarité de plusieurs centaines d’euros, alors que ce n’est pas leur choix !

- les familles doivent supporter des frais de transport du fait que les enfants ne trouvent des réponses que loin de leur domicile.

Les parents, les enseignants, les associations sont exaspérés par cette situation.

Des textes ignorés

En 1959 la communauté internationale a adopté, à l'unanimité, la Déclaration des droits de l'enfant. Il y est dit que « l'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l'éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation. »

En 2005 notre pays s’est doté d’une loi ambitieuse et nécessaire qui affirme le droit pour chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents doivent être étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation.

Et pourtant en 2013, des centaines d’enfants sur notre département sont discriminés du fait de leur handicap, méprisés dans leurs droits, oubliés dans leur réalité.

Faudra-t-il bientôt s’excuser d’être nés ou devenus handicapés ?

Grandir avec un handicap ce n'est pas un choix de vie ! Mais ça ne doit pas devenir une vie sans choix !

L’avenir de nos enfants est sacrifié.

Nous ne laisserons pas faire en silence.

Un représentant de l’Etat qui tient des propos choquants

Le 5 juillet dernier, la FCPE et l’APF ont été reçues par le Directeur de Cabinet du Préfet, Frédéric Lavigne, pour évoquer ces difficultés.

Les associations sont ressorties déçues et choquées de cette rencontre.

"Que voulez-vous que je vous dise ? Qu'on va créer une place pour chacun ?", leur a demandé le Directeur de Cabinet du Préfet.

Et d’insister "Dire qu'on va tendre à l'exhaustivité, ce n'est pas tenable ! Il y a des principes de réalité !"

Le Directeur de Cabinet du Préfet refuse également d’intervenir pour inciter l’ARS, la DASEN et la MDPH à travailler la question de la scolarité de manière globale, avec les associations.

Des Ministres qui s’attachent à ignorer la situation et la colère des associations

Le 1^er août 2013, les associations Vendéennes ont adressé des courriers à deux Ministres à priori concernés par la question :

-Madame Marie Arlette Carlotti, Ministre Déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

-Monsieur Vincent PEILLON, Ministre de l’Education Nationale

Nous leur demandions d’intervenir pour que chaque enfant, quel que soit son handicap, ait accès à une scolarité digne et conforme aux textes.

Aucun de ces deux Ministres n’a daigné répondre…

Nous pouvions nous attendre à une réponse de Vincent PEILLON, Ministre de l’Education Nationale, auquel nous avons adressé un état des lieux très complet de ce qui se passe (ou ne se passe pas) en Vendée…

Et s’il ne répond pas, ce n’est certainement pas parce qu’il était trop occupé à préparer le Comité Interministériel du Handicap (CIH) qui vient de se tenir ce 25 septembre après 4 ans de sommeil... Il n’y était même pas !

Le mépris de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN)

Le 1^er août, nos 7 associations ont demandé la création d’un groupe de travail réunissant l’ARS, la DASEN, la MDPH et nos associations, en adressant à courrier à chacune de ces institutions.

Il apparait plus que nécessaire de travailler la question de la scolarisation et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap de manière globale et concertée avec l’ensemble des acteurs concernés.

Seule la MDPH a répondu à notre demande, et accepte de participer à ce travail collégial.

L’ARS et la DASEN n’ont même pas daigné nous répondre. Cela ne fait qu’illustrer le peu de considération portée par ces services publics à la question de la scolarisation des enfants et des jeunes en situation de handicap, et le mépris qu’ils portent aux associations de parents, de familles et de personnes en situation de handicap.

Le Défenseur des Droits lance lui aussi l’alerte !

Parents et associations de personnes en situation de handicap ne sont plus seuls à dénoncer le manque de places dans les instituts médico-éducatifs pour les enfants en situation de handicap : l’adjointe Défenseure des enfants auprès du Défenseur des droits a également lancé l’alerte le 12 juillet dernier sur Europe 1.

« Il y a un manque de places qui existe depuis quelques années et qui ne permet pas que les enfants soient accueillis alors qu'une décision a été prise par la Maison départementale des personnes handicapées pour qu'ils puissent faire leur scolarité dans des conditions normales dans un institut médico-éducatif », a déploré Marie Derain. « La plupart du temps, ces enfants sont contraints de rester chez eux, avec les conséquences que ça peut avoir sur l'organisation familiale. »

« Il est temps de se mettre autour de la table pour envisager des solutions pour tous ces enfants dès la rentrée de 2013 et d’avoir un plan qui prenne la mesure des difficultés pour qu’à moyen terme, les solutions soient plus systématiques, qu’on n’ait plus de situations où, alors que la décision est prise, les enfants attendent un an, deux ans, voire trois ans. Il faut absolument que les pouvoirs publics prennent la mesure des difficultés et les solutions requises pour que les enfants soient scolarisés. »

Bien sûr, tout cela un coût « mais on voit bien que concernant des enfants et le droit fondamental à l’instruction, on n’a pas tellement à tergiverser. La question est vraiment de pouvoir les accueillir concrètement ».

Un Préfet qui ne daigne pas nous recevoir

Alors que nous avons demandé une audience au Préfet de Vendée pour ce vendredi, il y a de cela déjà deux mois, le Représentant de l’Etat en Vendée ne daigne pas nous accorder une petite heure…

Est-ce là tout l’intérêt qu’il porte à la question de la scolarisation des élèves en situation de handicap alors même que le Ministre de l’Education Nationale prononce des discours engagés ?

Certes, Le Préfet a missionné son Directeur de Cabinet pour nous recevoir aujourd’hui, mais quel intérêt ?

Frédéric LAVIGNE connait la situation. Nous la lui avons exposée le 5 juillet dernier.

Il connaît également nos attentes, nous les lui avons présentées le 5 juillet dernier.

Malheureusement nous connaissons déjà les réponses de Monsieur Lavigne : nous avons eu le déplaisir de les entendre le 5 juillet dernier…

C’est pourquoi nous demandons au Préfet de Vendée de nous recevoir rapidement.

Lors de son discours du 28 août 2013 sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, Vincent Peillon, Ministre de l’Education Nationale déclarait avec conviction :

Je tiens à remercier toutes les associations qui se battent depuis des années, elles ont raison de le faire pour que ce pays renoue avec la générosité, avec le progrès social.

Notre volonté est de modifier la vie des gens, de s’attaquer à une injustice, ne pas s’en tenir aux discours mais de passer aux actes.

Dans ma responsabilité particulière qui concerne tous les enfants de France, je ne cesse de dire : il faut bâtir du commun entre tous les enfants de France, ne pas les séparer, ne pas les distinguer, ne pas opérer le tri en permanence, ce qui est la maladie de notre école. Les réunir, faire comprendre, y compris aux parents, que l’on s’enrichit au contact de quelqu’un qui a davantage de difficultés quelles que soient la nature des difficultés, y compris les difficultés scolaires.

Le projet de refondation de l’école, je l’ai déjà dit, est un projet pédagogique : c’est l’école de la bienveillance, c’est là où les enfants auront le plaisir d’apprendre, c’est là où l’on va apprendre le respect de soi et le respect des autres, l’estime de soi et l’estime des autres. Et de ce point de vue, l’école inclusive que nous avons voulue inclure dans la loi n’est pas un épiphénomène, pas une superstructure, c’est pas un appendice : c’est au cœur de la refondation parce que c’est une transformation profonde de l’esprit de l’école. Et ce que nous faisons est utile à ces enfants en situation de handicap, à ces personnels, mais c’est surtout utile à la transformation de toute l’école et à son état d’esprit.

Le Préfet est le représentant du Ministre !

Que va-t-il mettre en œuvre pour s’attaquer à l’injustice que subissent les centaines d’élèves en situation de handicap en Vendée qui ne bénéficient pas d’une scolarité digne et adaptée ?

Quand et comment va-t-il passer aux actes ?

Qu’attend-t-il pour soigner l’école malade qui malmène nos enfants ?

Quand va-t-il mettre en œuvre un système bienveillant et ce qui est utile aux enfants en situation de handicap ?

Ce sont des réponses précises à toutes ces questions que nous attendons du Préfet de Vendée !

Nous refusons d’entendre des absurdités comme nous en avons entendues le 5 juillet dernier avec son Directeur de Cabinet.

Chaque enfant a droit à une place adaptée, à SA place.

Notre principe de réalité à nous, ce sont les droits humains, les droits des enfants, c'est le respect de la dignité de chacun, de son présent, de son devenir. C'est le respect de la loi en somme.C’est le respect des engagements du Ministre de l’Education Nationale. Et n'est-ce pas l'une des missions de l'Etat et de ses représentants que de faire respecter la loi et les conventions que notre pays ratifie ?

Associations signataires :